Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276145
Texte parentLEGITEXT000005633839
Référencearticle 34 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public. »
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