Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276164
Texte parentLEGITEXT000005633839
Référencearticle 54 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « La fonction de membre de la Commission de régulation de l'énergie est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal et départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Les membres de la commission ne peuvent être membres du Conseil économique et social.
3. « Ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la commission. »
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