Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276167
Texte parentLEGITEXT000005633839
Référencearticle 57 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ces dispositions ne s'opposent pas au maintien ou à l'établissement d'accords amiables entre les opérateurs mentionnés au présent alinéa et les organisations professionnelles du secteur. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.