Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 · Article

Article 60

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003

RattachementTitre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité.

IdentifiantLEGIARTI000017868871

Texte parentLEGITEXT000005633839

Référencearticle 60 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 37 et 39, les droits et obligations impartis à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

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