Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003.

TexteLoi n°2003-9 du 3 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006276172

Texte parentLEGITEXT000005633840

Référencearticle 3 de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 (version du 4 janvier 2003)Légifrance →

1. Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

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