Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen, modifié par l'arrêté du 7 mars 1996,