Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-38 du 8 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216731
Texte parentLEGITEXT000005633882
Référencearticle 2 du décret n°2003-38 du 8 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est modifié comme suit :
2. I. - La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
3. « Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés sauf en matière de vote ou de modification du budget où la présence de la majorité des membres qui le composent est exigée. »
4. II. - Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « d'ordre budgétaire et » sont supprimés.
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