Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 est ainsi rédigé :
2. « Art. 25. - Les projets de budget et de modification du budget sont communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
3. « Les délibérations à caractère budgétaire sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces délibérations sont réputées approuvées dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre sauf si, pendant ce délai, celui-ci fait connaître son refus d'approbation.
4. « En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce refus.
5. « A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le ministre. »