Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-38 du 8 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216733
Texte parentLEGITEXT000005633882
Référencearticle 4 du décret n°2003-38 du 8 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 25, un article 25-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 25-1. - Le budget est exécutoire au 1er janvier de l'exercice s'il a été à cette date régulièrement adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 9 et 25.
3. « Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
4. « Si le budget n'est pas exécutoire au 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le ministre en charge de l'enseignement supérieur. »
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