Décret n°2003-38 du 8 janvier 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2003.

TexteDécret n°2003-38 du 8 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216735

Texte parentLEGITEXT000005633882

Référencearticle 6 du décret n°2003-38 du 8 janvier 2003 (version du 15 janvier 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus s'appliquent à la première décision budgétaire soumise à la délibération du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres qui intervient postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.

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