Arrêté du 31 décembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2003.

TexteArrêté du 31 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216743

Texte parentLEGITEXT000005633885

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2002 (version du 15 janvier 2003)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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