RattachementTitre III : Dispositions relatives au développement de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006658865
Texte parentLEGITEXT000005633889
Référencearticle 14 de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 (version du 18 janvier 2003)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 711-13, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la présente loi, et L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003.
2. II. - Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
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