Décret n°2003-49 du 16 janvier 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2003.

TexteDécret n°2003-49 du 16 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216758

Texte parentLEGITEXT000005633890

Référencearticle 3 du décret n°2003-49 du 16 janvier 2003 (version du 18 janvier 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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