Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216858
Texte parentLEGITEXT000005633909
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la fin de l'article 5.8 du règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour chaque canalisation qui a fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de l'application de l'article 5.2.3, le rapport précise la date, le lieu, le type de défaut, le code de calcul utilisé et les mesures prises. Le détail de chaque intervention est archivé chez le transporteur et tenu à la disposition du service du contrôle. »
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