Article 1 LEGIARTI000006216888
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-70 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2003
NatureDécret
Signé le24 janvier 2003
Publié le26 janvier 2003
Articles2 articles en vigueur
NORMAEF0210102D
IdentifiantLEGITEXT000005633913
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret n° 95-1005 du 5 septembre 1995, le décret n° 98-583 du 9 juillet 1998 et le décret n° 2001-290 du 4 avril 2001 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, et notamment ses articles 1er et 7,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006216889
1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 · modifie
Décret n°2001-185 du 26 février 2001 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2003).