Article 1 LEGIARTI000006216893
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-72 du 24 janvier 2003 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2003
NatureDécret
Signé le24 janvier 2003
Publié le26 janvier 2003
Articles2 articles en vigueur
NORSANH0224372D
IdentifiantLEGITEXT000005633915
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 132-1, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, et L. 162-22-2 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 décembre 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 2002 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 décembre 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006216894
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-7 du 6 janvier 2000 · modifie
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2003).