Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-72 du 24 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216893
Texte parentLEGITEXT000005633915
Référencearticle 1 du décret n°2003-72 du 24 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés après le vingt-quatrième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
2. « - forfaits d'accueil et d'hébergement afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
3. « - forfaits de soins et de surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse. »
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