Article 1 LEGIARTI000006216905
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-75 du 28 janvier 2003 modifiant l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2003
NatureDécret
Signé le28 janvier 2003
Publié le29 janvier 2003
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU0200314D
IdentifiantLEGITEXT000005633918
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-12 et R. 321-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 321-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006216906
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 2003).