Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-75 du 28 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216905
Texte parentLEGITEXT000005633918
Référencearticle 1 du décret n°2003-75 du 28 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les personnes morales mentionnées à l'article L. 411-2 » sont remplacés par les mots : « Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code ».
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