Décret n°2003-75 du 28 janvier 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2003.

TexteDécret n°2003-75 du 28 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216906

Texte parentLEGITEXT000005633918

Référencearticle 2 du décret n°2003-75 du 28 janvier 2003 (version du 29 janvier 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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