Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2003.

TexteDécret n°2003-77 du 23 janvier 2003
RattachementChapitre 7 : Disposition finale.
IdentifiantLEGIARTI000006564107
Texte parentLEGITEXT000005633920
Référencearticle 20 du décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 (version du 30 janvier 2003)Légifrance →

1. Le décret n° 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.

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