1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2003.
TexteDécret n°2003-77 du 23 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564084
Texte parentLEGITEXT000005633920
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