Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-6 du code des assurances est complété par les mots : « ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2003-87 du 3 février 2003 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-87 du 3 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216980
Texte parentLEGITEXT000005633933
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