Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-92 du 29 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217008
Texte parentLEGITEXT000005633939
Référencearticle 1 du décret n°2003-92 du 29 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 août 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Dans l'ensemble du texte, aux mots : « une commune » sont ajoutés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
3. II. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
4. III. - Au deux derniers alinéas de l'article 5 et à l'article 7, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
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