Décret n°2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

Vu l'article L. 412-49 du code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, modifié par les décrets n° 2001-640 du 18 juillet 2001 et n° 2002-870 du 2 mai 2002 ;

Vu le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,