Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-92 du 29 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217010
Texte parentLEGITEXT000005633939
Référencearticle 3 du décret n°2003-92 du 29 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - A l'article 5, les mots : « toute commune disposant d'une police municipale » sont remplacés par les mots : « toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ».
3. II. - A l'article 6, les mots : « au maire » sont remplacés par les mots : « à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
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