Article 1 LEGIARTI000006217134
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2003
NatureArrêté
Signé le8 janvier 2003
Publié le12 février 2003
Articles4 articles en vigueur
NOREQUU0201976A
IdentifiantLEGITEXT000005633961
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 444-5 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006217135
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006217136
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003 sans qu'intervienne à cette même date la révision prévue à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000006217137
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, F. Delarue
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 25 mars 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 2003).