1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-131 du 12 février 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 février 2003.
TexteDécret n° 2003-131 du 12 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217230
Texte parentLEGITEXT000005633981
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