Article 1 LEGIARTI000006217228
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2003
NatureDécret
Signé le12 février 2003
Publié le19 février 2003
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS0202471D
IdentifiantLEGITEXT000005633981
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 324-11-3, L. 324-15 et R. 620-5 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 722-3 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et 132-11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217229
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006217230
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-797 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 2003).