Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-132 du 19 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217238
Texte parentLEGITEXT000005633982
Référencearticle 5 de la loi n°2003-132 du 19 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « 19° Les dotations aux amortissements ;
3. « 20° Les dotations aux provisions ;
4. « 21° La reprise des subventions d'équipement reçues.
5. « Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°. »
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