Texte consolidé · Loi

Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2003

NatureLoi

Signé le19 février 2003

Publié le20 février 2003

Articles10 articles en vigueur

NORINTX0206171L

IdentifiantLEGITEXT000005633982

Référence

Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006217234

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006217235

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006217236

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006217237

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006217238

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006276182

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006276183

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006217239

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006217240

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006276184

1. I. - Sous réserve des dispositions du II, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

2. II. - Les dispositions des 19° et 21° de l'article L. 3321-1 et du 11° de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.

Fait à Paris, le 19 février 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian

Cité par 4 textes

Décret2003-1004 · application

Décret2003-1005 · application

Code général des collectivités territoriales - art. L3312-3 (V) · spec appli

Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2003).

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