Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-132 du 19 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217239
Texte parentLEGITEXT000005633982
Référencearticle 8 de la loi n°2003-132 du 19 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 3342-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3342-1. - Le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général. »
3. II. - L'article L. 3342-2 du même code est abrogé.
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