Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-142 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217293
Texte parentLEGITEXT000005633992
Référencearticle 12 du décret n° 2003-142 du 21 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) Le second, aux praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, classés au moins au 6e échelon de leur corps au 1er janvier de l'année du concours, ayant exercé une activité enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut particulier. »
4. II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
5. « Les conditions de candidature mentionnées au présent article s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
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