Décret n°2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Article 1 LEGIARTI000006217282

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006217283

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006217284

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006217285

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006217286

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006217287

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006217288

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006217289

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006217290

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006217291

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006217292

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006217293

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006217294

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006217295

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006217296

1. Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002 ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.

Article 16 LEGIARTI000006217297

1. L'indemnité d'engagement de service public exclusif prévue aux articles 2 et 4 du présent décret est versée aux personnes ayant souscrit, à compter du 15 mars 2002, un engagement à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique.

Article 17 LEGIARTI000006217298

1. Les dispositions des articles 9 et 14 du présent décret sont applicables au 1er mars 2003.

Article 18 LEGIARTI000006217299

1. Art. 18.

2. Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.