Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-142 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217285
Texte parentLEGITEXT000005633992
Référencearticle 4 du décret n° 2003-142 du 21 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à l'article 30 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Une indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux praticiens hospitaliers universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leur détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités de versement. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.