Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-142 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217294
Texte parentLEGITEXT000005633992
Référencearticle 13 du décret n° 2003-142 du 21 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 63 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conditions de candidature mentionnées au présent article s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
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