Texte publié au Journal officiel
1. Au c de l'article 33 du même décret, les mots : « 6° de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « 8° de l'article 35 ».
Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-142 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217287
Texte parentLEGITEXT000005633992
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