Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 février 2003.

TexteDécret n° 2003-142 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217298
Texte parentLEGITEXT000005633992
Référencearticle 17 du décret n° 2003-142 du 21 février 2003 (version du 22 février 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 9 et 14 du présent décret sont applicables au 1er mars 2003.

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