Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-142 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217289
Texte parentLEGITEXT000005633992
Référencearticle 8 du décret n° 2003-142 du 21 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au 2°, les mots : « qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnel énumérées » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas les conditions fixées ».
3. II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Les conditions de candidature mentionnées au présent article, à l'exception de la condition tenant à l'âge prévue au 1°, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
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