Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 22 février 2003.

TexteDécret n° 2003-142 du 21 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217297

Texte parentLEGITEXT000005633992

Référencearticle 16 du décret n° 2003-142 du 21 février 2003 (version du 22 février 2003)Légifrance →

1. L'indemnité d'engagement de service public exclusif prévue aux articles 2 et 4 du présent décret est versée aux personnes ayant souscrit, à compter du 15 mars 2002, un engagement à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique.

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