1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-145 du 21 février 2003 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 22 février 2003 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-145 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217314
Texte parentLEGITEXT000005633995
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.