Article 1 LEGIARTI000006217375
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi organique
Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2003
NatureLoi organique
Signé le26 février 2003
Publié le27 février 2003
Articles4 articles en vigueur
NORJUSX0200121L
IdentifiantLEGITEXT000005634007
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006217376
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006276185
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006276186
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 26 février 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 88-23 du 7 janvier 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2003).