Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-153 du 26 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276186
Texte parentLEGITEXT000005634007
Référencearticle 4 de la loi n°2003-153 du 26 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance est ainsi modifiée :
2. 1° Au début du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2002, » sont supprimés ;
3. 2° Dans la première phrase de l'article 2, les mots : « grade, classe et échelon » sont remplacés par les mots : « grade et échelon ».
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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