Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
2. I. - L'article R. 441-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dispositions du présent article s'appliquent aux conférences communales du logement créées en région d'Ile-de-France en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1-4. »
4. II. - L'article R. 441-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « La charte communale prévue au dernier alinéa de l'article L. 441-1-5 est adoptée par le conseil municipal. »
6. III. - Le III de l'article R. 441-8 est complété par les dispositions suivantes :
7. « Chaque organisation de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation désigne également deux représentants des associations de locataires qui lui sont affiliées. »
8. IV. - Le I de l'article R. 441-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Lorsque l'attribution des logements figure au nombre des missions confiées par un mandat de gérance conclu en application de l'article L. 442-9, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant participe, avec voix délibérative, aux séances de la commission d'attribution du mandataire pour l'attribution des logements faisant l'objet du mandat. »