Article 1 LEGIARTI000006217380
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-155 du 24 février 2003 relatif aux procédures d'attribution de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2003
NatureDécret
Signé le24 février 2003
Publié le27 février 2003
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU0300015D
IdentifiantLEGITEXT000005634009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-1-4, L. 441-1-6, L. 441-2, R. 441-6 à R. 441-9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217381
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-670 du 19 mars 1986 · modifie
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2003).