Décret n°2003-155 du 24 février 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 2003.

TexteDécret n°2003-155 du 24 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217381

Texte parentLEGITEXT000005634009

Référencearticle 2 du décret n°2003-155 du 24 février 2003 (version du 27 février 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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