Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-166 du 27 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276198
Texte parentLEGITEXT000005634025
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le code de procédure pénale un article 862-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 862-1. - Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, il est ajouté, après les mots : "par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, les mots : "ou par la réglementation applicable localement. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.