Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-166 du 27 février 2003
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006698358
Texte parentLEGITEXT000005634025
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée les alinéas suivants :
2. « La présente loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
3. « 1° Pour son application à Mayotte, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel ;
4. « 2° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : "celui prévu à l'article 308 du code de procédure civile sont remplacés par les mots : "celui prévu par les dispositions de procédure civile applicables localement en matière de prestation de serment. »
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