Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-166 du 27 février 2003
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006698359
Texte parentLEGITEXT000005634025
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 tel que modifié par le XI de l'article 6 de la loi du 6 mars 1998 susvisée un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Aux fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession à Mayotte, relevés à l'encontre des professionnels relevant du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. »
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