Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er mars 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-166 du 27 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006698355

Texte parentLEGITEXT000005634025

Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 (version du 1er mars 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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